CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME D’INTERMEDIATION OCAB ® ENTRE LES PRATICIENS ET L’AGENCE HEALTHCIE

PREAMBULE

 

HEALTHCIE a souhaité proposer au grand public la mise à disposition d’une Plateforme d’information et de communication santé pour les praticiens à destination de leurs patients accessible à l’adresse «https://www.ocab.fr/ ».

Pour faciliter l’utilisation du Service, une page web personnalisée sera automatiquement générée pour les Praticiens en fonction des informations qu’ils auront préalablement remplis en complétant leurs informations sur la plateforme.
La page web sera consultable via une landing page sans inscription préalable permettant aux praticiens de mieux communiquer sur leurs activités et, également de bénéficier d’ une visibilité en ligne.

Si le Service OCAB® met à disposition des outils simples d’utilisation et ergonomiques, le Prestataire s’est attaché à ce que la Plateforme OCAB® présente toutes les garanties en matière de sécurité informatique, de confidentialité des données des Praticiens et de leurs patients.

En aucun cas et à aucun moment, le Prestataire n’a vocation à interférer dans la relation entre les Praticiens et leurs Patients et prospects, régie notamment par la déontologie médicale et le Consel National de l’Ordre des Médecins/ Chirurgiens- Dentistes ou de tout Ordre dont peut relever l’activité professionnelle du Praticien, ainsi que tout Conseil de L’Ordre relevant de l’exercice de son activité professionnelle.

En aucun cas et à aucun moment, HealthCie n’a vocation à interférer dans la relation entre les Praticiens et leurs Patients et prospects, régie notamment par la réglementation applicable, le Code de la Santé Publique, et le Code de Déontologie Médicale

Le Praticien reconnaît respecter les règles déontologiques applicables à sa Profession et être inscrit auprès de son Ordre de rattachement.


Article 1. Objet et champ d’application


Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HealthCie met à disposition des Praticiens la Plateforme OCAB® ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service.

En conséquence, Le Praticien accepte, sans réserve, les présentes CGU, valant également CGV, dans leur intégralité avant toute commande et utilisation du Service.

La simple utilisation du Service, avant même la création d’un Espace Privé ou d’un Profil public, emporte automatiquement acceptation du Praticien aux présentes CGU. HealthCie se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées ci-après.

Les présentes CGU sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la plateforme par le Patient (inscrit ou non), que le Praticien reconnaît connaître et en accepter les modalités comme conformes à ses règles déontologiques.

Si le Praticien n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de la Plateforme et du Service.

Les conditions générales d’utilisation applicables au Grand Public (internautes et Patients), si celles-ci demeurent consultables et accessibles aux Praticiens qui restent libres d’en prendre connaissance pour leur parfaite information, sont toutefois hors champ d’application des présentes CGU.


Article 2. Définitions


Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

« Praticien» : personne physique ou morale inscrite au Conseil National de l’Ordre des Médecins Français, de la métropole et d’Outre-mer et qui a souscrit au Service.

Un Praticien est un Utilisateur au sens des présentes.

« Billet » : contenus de toutes natures sur la thématique de la médecine (articles, textes, images, propos, graphiques, commentaires, etc.) mis en ligne par le Praticien, sous sa seule et unique responsabilité.

« HealthCie» ou “Prestataire” : SAS au Capital de 11.000 €, propriétaire de la Plateforme et de l’application OCAB® et fournisseur du Service OCAB®. Elle est située 11, rue Succursale 33000 BORDEAUX.

« CGU » : présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme/ Application OCAB® formant un contrat entre les Praticiens et HealthCie concernant l’Utilisation de la Plateforme et du Service OCAB®, et qui peuvent être éventuellement complétées par d’autres conditions générales ou particulières.

“Internaute”: Utilisateur de la plateforme OCAB®, sans avoir créé un compte et ayant accès au Site du Praticien sans compte.

« Equipements » : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Espace Privé, Profil, Blog, Billet etc. que le Praticien utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.

« Espace Privé » : interface de gestion personnelle et sécurisée du Praticien à laquelle il a accès avec ses Identifiants. La confidentialité et l’intégrité des données reçues, saisies et transmises par le Praticien via son Espace Privé sont garanties par un mot de passe qu’il se crée lui- même

« Fournisseur(s) » : prestataire(s) avec le(s)quel(s) le Prestataire a conclu les contrats nécessaires à l’exploitation du Service, et à la maintenance et l’hébergement de la Plateforme et du Service.

« Identifiants » : dispositif personnel et confidentiel du Praticien permettant l’accès, de manière authentifiée, à son Espace Privé et son Profil.

« Plateforme » ou « Site » : site Internet accessible par les Praticiens et les Utilisateurs à l’adresse URL suivante: accessible à l’adresse «https://www.ocab.fr/ »

« Prestation » : caractéristique des soins délivrés par le Praticien

« Profil » : page de publication dédiée à chaque Praticien et éditée par lui, à vocation professionnelle exclusivement, pouvant contenir sa photographie, celle de son Cabinet, des informations sur ses coordonnées, ses activités, ses domaines de compétences ou mentions de spécialisations et lui permettant également de diffuser de l’actualité sous sa responsabilité.

Le Praticien reconnaît et accepte que son Profil est public, consultable et accessible par tous les internautes, utilisateurs ou non de la Plateforme.

« Service » : service de mise en relation entre Praticiens et Patients fourni par le Prestataire via la Plateforme dans les conditions précisées à l’article 5 « Description du Service » ci-après.

« Jour Ouvré » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine

“Conseil National de l’Ordre des Médecins/ Chirurgiens Dentistes”: signifie de manière étendue: tout conseil de l’Ordre dont relève l’activité professionnelle du Praticien.


Article 3. Mentions légales


1) Le propriétaire de la Plateforme et fournisseur du Service OCAB ® est :

La SAS HEALTHCIE
Siège social : 11, rue Succursale 33000 Bordeaux
Tel : 06 77 39 02 75
Adresse électronique : hello.ocab@gmail.com
SIRET : 87835285500018
TVA : FR 33878352855
Directeur de la publication : Monsieur Julien VERVEL

2) La Plateforme est hébergée et maintenue par le Fournisseur :

Société O2 SWITCH
SARL Unipersonnelle
Capital social : 100 000 €
224 Boulevard Gustave Flaubert
63 000 Clermont-Ferrand
Contact : 04 44 44 60 40


Article 4. Modalités d’accès au Service


Seul un Praticien en exercice inscrit au Conseil National de l’Ordre des Médecins / Ordre des Chirurgiens- Dentistes peut créer un Espace Privé et un Profil pour réaliser sa page web.

Le Praticien doit en outre respecter les prérequis techniques suivants, à défaut de quoi il reconnaît qu’il ne pourra pas accéder en tout ou partie au Service de la Plateforme OCAB ®


4.1. Prérequis techniques


Le Praticien reconnaît et accepte que l’accès au Service OCAB® ne peut lui être proposé que s’il respecte les prérequis et recommandations suivants, étant précisé que des prérequis supplémentaires peuvent être demandés par type de services concernés, lesdits prérequis supplémentaires étant, le cas échéant, indiqués aux articles 5.2.1 à 5.2.6 :

• Disposer d’une connexion à Internet haut débit (débit de téléchargement de 256 ko/s minimum) contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché ;

• Disposer d’un système d’exploitation récent et à jour (Windows XP non supporté) ;

• Utiliser un navigateur récent (liste non exhaustive) de type IE11+ ; Edge, Google Chrome 49+ ; Firefox 45+ ; Safari 9+ ; Opera 36+ ; Android Browser 4+) ;

• Être équipé d’un téléphone portable ou fixe dont il garantit être l’utilisateur exclusif, pour recevoir les appels téléphoniques de ses Patients

• Pour les Personnes Morales: souscrire au Service en tant que Professionnel exclusivement, par l’intermédiaire d’un representant legal ou d’un préposé dûment habilité à souscrire au Service Ocab®

De manière générale, le Praticien:

• Utilise ses Équipements à ses risques et périls et fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service OCAB®,

• Informe spontanément le Prestataire et son Ordre de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service OCAB®.


4.2. Création d’un Profil à l’aide des Identifiants


La création d’un Profil est gratuite.

Le Praticien passe commande auprès du Prestataire dans les conditions ci- après définies à l’article 7.
Sauf cas de force majeure, et situation hors métropole, il recevra dans les 15 jours ouvrés de son réglement, à son adresse professionnelle, une box, dont le contenu sera détaillé ci- dessous, mais comprenant notamment ses identifiants de connexion et une notice d’utilisation OCAB®.

Le Praticien crée son Profil à l’aide de ses Identifiants en accédant à la Plateforme soit directement à l’adresse URL à l’adresse «https://www.patient.ocab.fr/ » ou via la web application OCAB® cliquant sur l’onglet prévu à cet effet., soit en téléchargeant l’application OCAB ®.

Le Praticien doit alors produire une photographie de profil.. A défaut, une image de profil apparaîtra, constituée par un dessin anonymisé..

Il choisit ses spécialités dans un menu déroulant, conformément à la déontologie applicable. Il ne saurait en aucune façon choisir une spécialité dont il n’est pas titulaire. En cela, il doit se conformer strictement aux préconisations du Conseil National de l’Ordre des Médecins/ Chirurgiens- Dentistes.

Le Praticien décrit la philosophie et l’esprit de son Cabinet, dans une limite de 600 mots.

De la même façon, le Praticien est amené à remplir son offre de soins, préciser sa sectorisation, et ses tarifs, ainsi que son acceptation ou non de la CMU et ce, dans le strict respect des règles déontologiques qui s’imposent à lui.
Le Praticien s’engage à produire des photographies et un descriptif conformes à la déontologie applicable.

Ces informations pré-remplies doivent être complétées notamment par les données suivantes, pour pouvoir accéder à toutes les fonctionnalités du Service :

• Une adresse e-mail durable (l’usage d’une adresse e-mail jetable de type yopmail.com est interdit),

• Au moins un (1) domaine de compétence ou certificat de spécialisation régulièrement acquis,
• Une photographie, accompagnée d’un court texte de présentation personnalisé,
• Le lien vers le service de prise de rendez- vous client usuel du Cabinet du Praticien

Dans tous les cas, la création d’une page génère automatiquement le référencement du Praticien dans l’Annuaire OCAB®, ce qu’Il accepte expressément.

Lors de la création de sa page, le Praticien détermine les Prestations de soins qu’il propose aux Utilisateurs sur le Site, et peut renseigner les montants de ses Prestations de soins et leurs modalités de prise en charge et la sectorisation.


4.3. Désactivation et suppression d’un Profil


Le Praticien peut solliciter une suppression totale et définitive de son Profil. Il doit, pour ce faire, adresser une demande explicite de suppression de Profil en contactant l’équipe support à l’adresse: ocab.hello@gmail.com.

Le Praticien a l’obligation de supprimer immédiatement son Profil en cas notamment d’omission, d’interdiction temporaire d’exercer, ou de radiation du Tableau de l’Ordre des Médecins/ Chirurgiens- Dentistes. A défaut, il est passible des sanctions pénales prévues pour usurpation du titre de Médecin et/ou exercice illégal de la profession de Médecin (articles L 4161-1 à L 4161-6 du Code de la Santé Publique)

La Société HEALTHCIE ne saurait en aucune façon être responsable de la fausseté des informations qui pourraient être délivrées par le Praticien.


Article 5. Description du Service


La Plateforme OCAB® permet de faciliter la mise en relation des Praticiens avec les Utilisateurs grâce à des outils en ligne accessibles à distance tels que :

• La page web, permettant au Praticien de présenter, de manière personnalisée, ses activités professionnelles et proposer son Offre de Soins, sa sectorisation, son acceptation de la CMU et sa politique tarifaire ;
• La prise de rendez-vous avec des Patients sera faite via un renvoi sur le service usuel de mise en relation Patient du Praticien et de prise de rendez- vous

En cas de litige, le Patient pourra saisir le Conseil de l’Ordre des Médecins/ Chirurgiens- Dentistes ou tout Conseil de l’Ordre d’appartenance du Praticien ainsi que le médiateur de la consommation de la profession pour les professions en ressortant, ou les juridictions compétentes.

HEALTHCIE n’est en aucun cas habilitée à trancher les différends du fait entre Praticien/ Utilisateurs, ou entre Praticiens confrères, du fait de l’utilisation de la Plateforme OCAB®.


Article 6. Service Support


Pour toutes questions d’ordre général relatives à l’utilisation du Service OCAB®, ou toute demande relative à son fonctionnement, ou pour être assisté dans la réalisation d’une action sur le Site OCAB®, le Praticien pourra s’adresser au Fournisseur du service support de la Plateforme OCAB® aux coordonnées suivantes :

• Soit en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur OCAB.FR à tout moment,
• Soit par téléphone au 06 77 39 02 75 (selon tarification de l’opérateur) du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17h30, hors jours fériés.

Il est précisé que toute demande de support et/ou d’assistance relative à l’utilisation de la plateforme OCAB® doit être adressée au service support dédié et identifié ici.


Article 7. Prix du Service, modalités de paiement et de facturation et livraison des Prestations


7.1. Passation de la commande:

Le Praticien signera le Bon de Commande détaillant le prix de la prestation et le nombre de box.


7.2. Prix du Service de mise à disposition de la Plateforme OCAB®

Le prix est de la prestation de service, pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction est de: 9,95€


7.3. Modalités de paiement des Prestations

La prestation sera réglée au moment de la passation de la commande, après approbation des présentes CGU, par carte bancaire.

Le paiement de la prestation annuelle sera réalisé à date anniversaire, sauf résiliation adressée un mois auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception.


7.4- Durée

La prestation est souscrite pour une durée d’un mois, se prolongeant par tacite reconduction, sauf à respecter un délai de préavis d’un mois avant la date d’échéance de prélèvement par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le paiement de la prestation sera automatiquement prélevé selon les références bancaires délivrées au moment de la passation de la commande.

Tout défaut de paiement engendrera immédiatement la suspension de la prestation fournie par HEALTHCIE, après une mise en demeure demeurée infructueuse au bout d’un mois à compter de sa réception.


Article 8. Propriété intellectuelle


HEALTHCIE et ses Fournisseurs sont et restent respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels qu’ils mettent à disposition du Praticien dans le cadre de la Plateforme et du Service OCAB® (ci-après les « Eléments »).

Ainsi, les présentes CGU ne confèrent au Praticien aucun droit de propriété sur les Eléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service OCAB® ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire ou ses Fournisseurs concèdent seulement au Praticien, à titre non exclusif, personnel et non-transférable un droit d’utilisation temporaire sur les Eléments, limité aux seuls besoins de l’accès et utilisation de la Plateforme et du Service OCAB®, qui lui est automatiquement retiré en cas de cessation d’utilisation du Service pour quelque raison que ce soit.

En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’utilisation par le Praticien de tout ou partie des Eléments appartenant à ses Fournisseurs, le Praticien étant et restant à tout moment le seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait de tout ou partie des Eléments.

Le Praticien ou ses Fournisseurs ne sont toutefois pas propriétaires d’aucune donnée publiée par le Praticien notamment via son Espace Privé et son Profil Public.

Le Praticien garantit que toutes les informations, données, fichiers, photographies etc. soit lui appartiennent, soit sont libres de droit soit qu’il a reçu toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires préalablement à leur diffusion.

Aucun élément composant la Plateforme OCAB® ne peut être copié, représenté reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire.

L’Utilisateur est informé que toute représentation totale ou partielle de la Plateforme OCAB® par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du Prestataire est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que le Prestataire se réserve le droit de poursuivre.

Seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme OCAB®, pour les stricts besoins du Service, est autorisée. Le Praticien s’interdit ainsi d’utiliser les outils mis à disposition par le Prestataire via la Plateforme dans un but autre que l’utilisation du Service et en dehors de la Plateforme OCAB® (en particulier sans s’y limiter à une unique fin de stockage de contenus).

Le Praticien concède au Prestataire un droit d’utilisation gratuit des contenus qu’ils publient, à l’exception des éléments relatifs aux Prestations ou tous éléments couverts par le secret professionnel, à des fins de fourniture du Service.


Article 9. Données Personnelles


Le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à traiter les données personnelles des Praticiens pour les besoins de la fourniture du Service et en particulier pour les finalités suivantes :

• pour la gestion technique des comptes des Praticiens et des Prestations,

Ce traitement est nécessaire à l’exécution des présentes CGU, auxquelles le Praticien est partie.

Les données concernées sont destinées au personnel habilité du Prestataire ainsi qu’à des tiers hébergeant et/ou assurant le support de la Plateforme OCAB® et de manière générale à tous Fournisseurs intervenant sur la Plateforme afin de permettre au Prestataire de fournir le Service OCAB®.

Les données du Praticien sont conservées pendant la durée des CGU, augmentée des délais de prescription applicables.

Les données traitées sont collectées directement auprès du Praticien, seul responsable de la réalité de la donnée.

Le Praticien dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à la portabilité de ses données.

Le Praticien dispose également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

Les données traitées sont les suivantes, collectées directement auprès du Praticien ou générées par l’activité de ce dernier sur la Plateforme :

• Nom, prénom, titre,
• Adresse professionnelle,
• Adresses e-mail et site internet,
• Numéros de téléphone fixe / mobile,


La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse postale suivante: HEALTHCIE SERVICE DPO OCAB 11, rue Succursale 33000 BORDEAUX ou par courriel à l’adresse : ocab.hello@gmail.com

Le Praticien dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.


Article 10. Responsabilités du Praticien


10.1. Respect des obligations contractuelles, légales, déontologiques et professionnelles applicables

Le Prestataire n’exerce aucun contrôle à aucun moment sur les modalités, le contenu, mis en ligne par le Praticien et, de manière générale, sur les relations entre Praticiens et Patients, qui relèvent de la responsabilité professionnelle et déontologique du Praticien et sont couvertes par le secret professionnel.

Plus généralement, et en cas de différend d’un Praticien avec l’un de ses Patients, le Praticien est tenu de régler lui-même le litige, amiablement ou judiciairement.

En outre, en se connectant au Service OCAB®, le Praticien déclare se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, notamment aux règles déontologiques de la profession de médecin /ou de chirurgiens- dentistes et aux articles R 4127-1 à R 4127- 112 du Code de la Santé Publique.

Le Praticien s’engage à tenir à jour les informations le concernant et, notamment, celles figurant dans le tableau de son Ordre professionnel d’appartenance. Le Praticien est informé que tout changement relatif à son identification, et le temps de traitement administratif subséquent, peut potentiellement entrainer une interruption momentanée du Service.

De manière générale, le Praticien s’engage, dans le cadre du Service OCAB®, à respecter les règles suivantes :

◦ Ne procéder à aucune action qui constitue une violation des droits du Prestataire, de ses Fournisseurs ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle.
◦ Ne pas utiliser le Service OCAB® de façon contraire aux règles déontologiques de sa profession
◦ Utiliser le Service OCAB® dans le strict respect de la loi et des règles professionnelles françaises et des réglementations en vigueur.
◦ Ne pas envoyer via la Plateforme OCAB®, des messages ou publier des Billets dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l’humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d’argent.

◦ Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels.
◦ Ne pas créer/diffuser un Profil sur la Plateforme ocab® pour réaliser des actes de démarchage interdits.

Il est précisé que le Praticien est seul responsable de l’utilisation de son Profil, HEALTHCIE étant un prestataire technique dans le cadre du Service. A ce titre, il est informé qu’il est réputé « éditeur » de son Profil au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage à respecter toutes les obligations en découlant, notamment par la publication de mentions légales conformes aux prescriptions légales.

Le Praticien est informé que le Prestataire peut, à condition qu’il ait préalablement reçu une notification en ce sens respectant le formalisme imposé par la LCEN, supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un Profil qui violerait les présents engagements. En tout état de cause, le Prestataire se réserve le droit de refuser de donner suite à une notification abusive.


10.2. Respect d’une obligation de sécurité et de vigilance

Le Praticien fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

• de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Equipements ;
• de ses Identifiants, qu’il détient et conserve à ses risques et périls.

Le Praticien est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants, au piratage de ses Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Espace Privé, son Profil ou son Fil d’Actualité

Toute action faite depuis l’Espace Privé du Praticien ou sur son Profil est en effet réputée avoir été réalisée ou autorisée par ses soins.
Le Praticien s’engage ainsi à ne jamais communiquer ses Identifiants ou les laisser accessibles à des tiers et ne pas laisser ses Equipements sans surveillance.

En outre, le Praticien est seul responsable de la sécurité de ses données et tous contenus y afférent, à charge pour lui d’effectuer toute mesure de sauvegarde locale ou externalisée, par lui-même ou par un tiers, qui lui semblera nécessaire afin d’éviter des altérations ou pertes de ses données dont le Prestataire décline toute responsabilité comme étant hors périmètre du Service.


Article 11. Responsabilités du PRESTATAIRE


La fourniture du Service par HEALTHCIE correspond à une mise à disposition d’une Plateforme d’intermédiation entre les Utilisateurs, Praticiens et Patients . Le Prestataire n’est donc en aucun cas responsable de la relation entre eux pour quelle que raison que ce soit.

Le Prestataire est responsable envers le Praticien, seulement en raison du Service OCAB®, par nature technique sans aucune prestation intellectuelle, selon les règles du droit commun pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelque nature qu’il soit.

Le Praticien reconnaît et accepte que le Prestataire ne peut aucunement être responsable, et qu’il ne peut prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :

• En cas de dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure,
• En cas de dommages indirects au sens de l’article 1231-4 du Code civil.
• En cas de résiliation unilatérale du Service par le Prestataire rendant la Plateforme OCAB® temporairement ou définitivement inaccessible.

Le Prestataire n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

• Le non-respect des prérequis par le Praticien ;
• Le contenu intellectuel des documents et Prestations qui transitent via la Plateforme et dans le cadre du Service, qui relève de la responsabilité des Praticiens ;
• L’exactitude des données d’identification ou autres données fournies par le Praticien dans le cadre du Service ;
• Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.) ;
• Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
• Les conséquences des contraintes ou limites techniques, affectant le Service, et qui serait imposées au Prestataire par des tiers;
• Les négligences dans l’utilisation du Service par l’Utilisateur ;
• Les conséquences du non-respect des consignes d’utilisation données par le Prestataire et, de façon générale, de toute utilisation du Service par un Utilisateur non conforme aux stipulations des présentes CGU.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Service OCAB® résultant d’informations erronées fournies par le Praticien.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels incluant notamment mais non limitativement tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter les Equipements de l’Utilisateur ou tout autre bien, des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au Service difficile, aléatoire, voire impossible et ce, quelles qu’en soient la cause et l’origine.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté et empêchant l’utilisation de la Plateforme.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire n’assure en aucun cas, dans le cadre du Service, des prestations de sauvegarde de ses données, informations ou tous contenus lui appartenant qui transitent sur la Plateforme OCAB®, dont il assume la seule responsabilité.


Article 12. Force Majeure


Ni le Prestataire ni le Praticien ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.


Article 13. Durée – Résiliation- Suspension du Service et des CGU


Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Praticien c’est-à-dire lors de la commande de la prestation et ce pour une durée indéterminée.
Aucune commande ne pourra être passée, sans lecture et acceptation préalable des présentes CGU.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou arrêter le Service OCAB® à tout moment, et en informera l’Utilisateur par tous moyens, moyennant un préavis d’un (1) mois. Dans ces cas, les présentes CGU pourront être résiliées de plein droit par le Prestataire, sans droit à indemnités .

En cas de radiation ou de toute mesure ou événement entraînant une cessation d’activité d’un Praticien, l’Utilisateur reconnait et accepte que ses Prestations en cours soient révoquées.

Enfin, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Service OCAB® pour des raisons d’intervention de maintenance sur la Plateforme OCAB® ou de bloquer l’accès à certains Utilisateurs en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènement que le Prestataire considère comme anormal dans l’utilisation du Service.


Article 14. Modifications


Le Prestataire peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGU. Le Praticien sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du Prestataire et moyennant un préavis d’un (1) mois. Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur la Plateforme OCAB® et accessibles à tout Utilisateur de la Plateforme OCAB®. Attention, le transfert des CGU au profit d’un tiers du choix du Prestataire ne constitue pas une modification au sens du présent article compte tenu de l’autorisation de la cession donnée par le Praticien à l’article 15 « Cession des CGU » qui suit.


Article 15. Cession des CGU


Le Praticien reconnaît et accepte que le Prestataire peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix. Le Praticien déclare, ainsi, accepter, par anticipation, tout changement intervenant dans la personne du Prestataire qui sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service OCAB®.

Le Praticien ne pourra en aucun cas s’opposer ni sur le principe de la cession, ni sur l’identité du cessionnaire qui sera ainsi entièrement et automatiquement subrogé dans les droits et obligations de HEALTHCIE résultant des présentes CGU. Par contre, le Praticien ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.


Article 16. Dispositions diverses


La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée.


Article 17. Convention de preuve


En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par le Prestataire via la Plateforme des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du Service OCAB®, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le Prestataire ou son Fournisseur dans le cadre du Service OCAB®.


Article 18. Loi applicable


Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.